Charte du GREC

Profession de foi de l'Écrivain conseil®, la charte du GREC traduit son engagement vis-à-vis de ses clients et partenaires professionnels.

Exercice de l'écriture

L'Écrivain conseil® assure des prestations en rapport direct ou indirect avec l'écriture.
Il s'engage au respect de la langue.

Rapport au client

L'Écrivain conseil® s'engage à mettre à la disposition de sa clientèle des compétences et moyens adéquats aux travaux confiés ; à défaut, il oriente son client vers un professionnel à même de répondre à sa demande.
Il respecte la confidentialité.
Il applique les tarifs (horaires ou à l’acte) qu'il a affichés à l’endroit où il reçoit (salle d’attente, bureau) ou qu’il a mentionnés sur ses outils promotionnels.
Il renonce (sauf contrat spécifique) aux droits d'auteur sur ses écrits réalisés pour le client.

Obligations légales

L’Écrivain conseil® s’oblige à déclarer son activité.
Il assure sa responsabilité civile d’exploitant et, si possible, sa responsabilité civile professionnelle.
S’il gère des bases de données, il s’inscrit auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Il respecte les domaines protégés des autres professions.
Dans sa salle d’attente (ou, s’il n’en dispose pas, dans son cabinet) et, le cas échéant, sur son site Internet, il affiche, outre ses tarifs :
 • l’interdiction qui lui est faite par la loi de dispenser du conseil notarial, comptable ou juridique ;
 • les coordonnées de l’Ordre des notaires, de l’Ordre des experts-comptables et du Barreau géographiquement compétents.

Obligations confraternelles

Les Écrivains conseils® sont solidaires entre eux. Ils entretiennent des liens confraternels et se doivent mutuellement assistance morale et conseils.
Ils participent activement au réseau interne de compétences du GREC.
La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.
Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés :
 • toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ;
 • toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.

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Charte des professionnels de l'A.E.P.F.

Article 1 - L’écrivain public exerce une profession de service, et à ce titre relève du secteur tertiaire. Il propose ses services aux personnes physiques et morales, contre rémunération, ce qui exclut le bénévolat.

Article 2 - L’écrivain public est un spécialiste dans le domaine de l’écrit qui se distingue en premier lieu par ses compétences en langue française. Il doit avoir des qualités d’écoute, de discernement et de psychologie. Il possède des facultés d’analyse et de synthèse.

Article 3 - L’écrivain public est, selon le cas, conseiller, concepteur, rédacteur, correcteur. Il aide ses clients à formuler leurs pensées par écrit, de façon claire et significative, tant sur le plan de la forme que du fond.

Article 4 - L’écrivain public en exercice doit avoir fait la preuve de ses capacités professionnelles, en particulier rédactionnelles.

Article 5 - L’écrivain public exerce sa profession dans le cadre et le respect de la loi et des règlements en vigueur, en étant notamment dûment déclaré aux divers organismes sociaux et fiscaux.

Article 6 - L’écrivain public exerce sa profession dans le cadre strict de ses compétences et diplômes. S’il estime qu’une affaire qui lui est soumise requiert le concours d’un spécialiste, il oriente son client vers ce professionnel.

Article 7 - L’écrivain public se doit de respecter les règles de déontologie, dont, entre autres,celle du secret professionnel. Il refusera d’écrire des lettres de menaces, chantage, insultes, tout document destiné à tromper son destinataire (faux, fraude sur la date, plagiat, détournement de textes dans le cadre d’une évaluation...) et s’assurera notamment de la provenance des papiers à en-tête qui lui seraient présentés pour servir de support à une pièce de correspondance. Il ne conclura en aucun cas avec son client de pacte de quota litis (pourcentage sur des sommes recouvrées, sur le montant d’un contrat commercial…). Les travaux d’étudiants entrant dans le cadre de l’obtention d’un diplôme ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une réécriture totale de la part de l’écrivain public.

Article 8 - L’écrivain public se doit de respecter les règles qui régissent les relations de confraternité. Il ne fera jamais de concurrence déloyale à un confrère régulièrement déclaré.

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